Conditions Générales d’Utilisation et de Vente d’IfStart Experts
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société IfStart SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°877 829 523, dont le siège social est situé 106 rue Houdan – 92330 Sceaux (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur de la Plate-forme IfStart Experts telle qu’indiquée à l’Article I.
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.ifstartexpert.com (ci-après la “Plate-forme”), dédié à la mise en relation d’Experts et d’Entreprises.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plate-forme IfStart Experts (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plate-forme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plate-forme.
Tout accès et/ou utilisation de la Plate-forme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Compte : désigne le compte créé sur la Plate-forme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plate-forme.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plate-forme.
Entreprise : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plate-forme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Expert(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Expert : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales et qui propose ses services aux Entreprises de la Plate-forme.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par une Entreprise via la Plate-forme à un Expert.
Plate-forme : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est indiquée en Annexe.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
Utilisateurs : désigne les Entreprises et les Experts inscrits sur la Plate-forme.
II – Inscription sur la Plate-forme
2.1 Conditions d’inscription sur la Plate-forme des Utilisateurs
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Plate-forme.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plate-forme conformément aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plate-forme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
2.2 Conditions d’inscription sur la Plate-forme de l’Expert
Pour être référencé comme Expert sur la Plate-forme et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie ou avatar récent, ainsi que de mettre à jour son Compte.
III – Description des Services et fonctionnement de la Plate-forme
3.1. Description des Services
3.1.1 Les Services comprennent notamment :
- la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plate-forme ;
- la mise en relation entre des Experts et des Entreprises via la Plate-forme ;
- la possibilité pour l’Entreprises de déposer une annonce exposant ses besoins.
3.2. Fonctionnement de la Plate-forme
Mise en relation des Utilisateurs via la Plate-forme
L’Entreprise entre en contact avec l’Expert en le contactant directement via la Plate-forme ou par l’entremise de la Société.
La mise en relation est considérée comme effective dès lors qu’un message a été envoyé par l’Entreprise à l’Expert ou par l’Expert à l’Entreprise dans le cas d’une réponse à une Annonce.
IV – Accès à la Plate-forme et aux Services
L’accès à la Plate-forme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plate-forme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plate-forme.
La Plate-forme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plate-forme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Plate-forme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plate-forme et de ses Services.
V- Prix des Services
5.1 Prix des Services aux Experts
L’Expert paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission.
La conclusion de toute Mission entre un Expert et une Entreprise générée grâce aux services de mise en relation de la Plate-forme, donnera lieu à la fourniture de la copie du contrat, bon de commande ou devis signé dès conclusion de ce dernier.
Le montant de la commission due par l’Expert à la Société pour les services de mise en relation de la Plate-forme est fixé à 7 % du prix HT calculée sur tous les montants contractualisés et encaissés par l’Expert. Les 7 % seront calculés sur les gains effectivement perçus par l’Expert. Les éventuels frais engagés l’Expert et refacturés comptants à l’Entreprise ne seront pas pris en compte dans le calcul de la commission.
Les commissions dues à la Société par l’Expert en vertu des présentes Conditions générales lui seront acquises dès encaissement des sommes par l’Expert avec l’Entreprise, dans les conditions ci-dessus définies.
Ce système de commissions s’appliquera pour toutes les missions contractualisées grâce à la mise en relation par la Plate-forme de l’Entreprise avec l’Expert, même en cas de désinscription de l’Expert ou de l’Entreprise de la Plate-forme.
5.2 Prix des services aux Entreprises
L’accès et l’utilisation des services de la Plate-forme par l’Entreprise est gratuite.
VI- Litiges
6.1 Différend entre l’Entreprise et l’Expert
6.1.1 Déclaration du différend auprès de la Société.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Entreprise et l’Expert sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société.
6.1.2 Tentative de médiation
A compter de sa saisine par l’Entreprise et/ou l’Expert, la Société agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, l’Entreprise et l’Expert s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.
6.2 Issue de la Période de Médiation
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que l’Entreprise et l’Expert auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, l’Entreprise et l’Expert ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. L’Entreprise et l’Expert feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
VII – Engagements
7.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plate-forme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plate-forme.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
7.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
7.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plate-forme, notamment à ne pas contourner la Plate-forme et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission sans en informer la Société.
A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Plate-forme contractualisaient une Mission sans en informer la Société, la Société adressera à l’Expert une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, que l’Expert s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plate-forme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
7.4 L’Expert s’interdit également d’utiliser les Services et la Plate-forme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plate-forme ou à les démarcher.
7.5 L’Expert s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Entreprises et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plate-forme (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plate-forme.
7.6 L’Expert s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur la Plate-forme qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers.
VIII – Responsabilité
8.1 Responsabilité des Utilisateurs
8.1.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plate-forme.
8.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plate-forme, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
8.1.3 L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
8.1.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plate-forme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Expert et une Entreprise à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
8.2 Responsabilité de la Société
8.2.1 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plate-forme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plate-forme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plate-forme et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
8.2.2 La Société met à la disposition des Experts et des Entreprises des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation. Sa responsabilité à la mise en relation des Experts et des Entreprises.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Expert ou d’une Entreprise, ces derniers contractant directement entre eux après la mise en relation effectuée par l’intermédiaire de la Plate-forme.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Entreprises et les Experts, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Expert et une Entreprise.
8.2.3 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Experts sur la Plate-forme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Expert.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.
IX – Assurances
Les Utilisateurs s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes Conditions générales.
X – Données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de de son inscription à la Plate-forme et de sa connexion
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de la Plate-forme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de trois ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante contact@if-start.com .
XI – Cookies
La navigation sur la Plate-forme est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
XII – Propriété Intellectuelle
La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
XIII – Liens hypertexte
L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plate-forme.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plate-forme et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plate-forme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plate-forme et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
La Plate-forme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
XIV – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la Plate-forme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie de la Plate-forme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
– communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ;
– propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
– utilisation déloyale et/ou contournement de la Plate-forme, notamment contractualisation d’une Mission sans en prévenir la Plate-forme ;
– sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Expert, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Expert ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements de la Part des Entreprises et remontés à la Société, la Société sera en droit de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
XV – Contact
Pour toute question ou information concernant la Plate-forme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via l’adresse contact@if-start.com
XVI – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XVII – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plate-forme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plate-forme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
XVIII – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.
Date des dernières mises à jour : 3 novembre 2022